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Dernière mise à jour : 2026-05-15

Éditeur responsable / Publisher

PublisherREC SUARL (“totalement exportatrice”)
Legal formSUARL – Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Tunisia
Registered officeComplexe Emna C 4 4, 2083 Raoued, Ariana, Tunisia
Registry1808396F
Data controllerREC SUARL
DPOdpo@dossimed.ai
HostingSupabase eu-central-2, Zürich, Switzerland (GDPR adequacy decision under Article 45)

1. Identification de l’éditeur

Le service DossiMed est édité par REC SUARL, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, au statut de Société totalement exportatrice, immatriculée en Tunisie.

  • Siège social : Complexe Emna C 4 4, 2083 Raoued, Ariana, Tunisie
  • Registre : 1808396F

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2. Acceptation des conditions

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3. Description du service et qualification réglementaire

DossiMed est un outil d’organisation personnelle du dossier médical (numérisation, rappels, partage contrôlé, etc.).

DossiMed n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR). DossiMed ne fournit aucune décision médicale automatisée, aucun diagnostic, aucune prescription, aucun calcul de dose, aucune alerte d’interaction médicamenteuse. L’application reproduit fidèlement les instructions du médecin prescripteur que vous avez validées. La responsabilité médicale demeure entièrement celle du médecin prescripteur.

4. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’exactitude des informations saisies. En cas de suspicion d’accès non autorisé, vous devez nous en informer sans délai à security@dossimed.ai.

5. Données médicales et urgence

DossiMed est un organisateur, pas un soignant. En cas d’urgence médicale, contactez immédiatement les services compétents : 15 (France), 190 (Tunisie), 144 (Suisse), 112 (numéro d’urgence UE).

6. Abonnement Premium

Les abonnements payants sont facturés via Google Play Store ou Apple App Store, avec RevenueCat comme intermédiaire technique de gestion des droits in-app. Les prix, taxes, périodes d’essai, renouvellements et annulations suivent les règles de la boutique concernée. Le statut Premium est synchronisé automatiquement avec l’application.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, REC SUARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou exemplaires, ni des décisions médicales prises sans validation professionnelle. Vous restez seul responsable de l’usage et de l’interprétation des informations affichées par DossiMed.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de l’application (code, marque DossiMed déposée à l’EUIPO sous le numéro À RENSEIGNER (numéro EUIPO), design, contenus éditoriaux, schémas d’architecture) appartient à REC SUARL et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence n’est concédée au-delà du droit d’utiliser l’application pour votre usage personnel et non commercial, dans le respect des présentes conditions.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence (notamment droit de l’Union européenne pour les consommateurs UE), tout litige relève des juridictions compétentes de Tunis.

10. Modifications des conditions

REC SUARL se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en seront informés via l’application, et une acceptation explicite des nouvelles conditions pourra être sollicitée à la prochaine connexion lorsque la loi ou les stores l’exigent.

11. Contacts légaux